LBC-LES BRODERIES DU CAPECH
 

1 - Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons encourir aucune responsabilité, ni pénalités, pour un retard de livraison.
2 - Nous ne serions libérés de l’obligation de livrer pour des cas fortuits ou de force majeure : grève, impossibilité de se procurer des matières premières, accidents de machine, interruption de transport, etc.
3 - Quel que soit le mode d’expédition ou de paiement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries ou de retard, doit exercer son recours contre les compagnies de transport.
4 - Nos factures sont payables à l’adresse suivante : Les Broderies du Capech, 13 rue du Capech, 31620 Castelnau d’Estrétefonds, quel que soit le mode d’expédition ou de règlement. En cas de contestation, le Tribunal de Toulouse est seul compétent. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
- L’intervention de nos services contentieux
- L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 60€ HT
5 - En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus, lorsque la marchandise est fournie par nos soins, est suspendu jusqu’au paiement intégral. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
6 - Notre responsabilité en cas de faute de fabrication reconnue se limite au remplacement des marchandises défectueuses dans le cas de supports fournis, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
7 - Aucune réclamation n’est admise 8 jours après livraison ou enlèvement de marchandises. Toute réclamation devra être envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Toute étude ou maquette réalisée par nos soins, même sans suite, reste notre propriété et sera facturée. La reproduction en est interdite. Les originaux, maquettes et labels qui nous sont confiés n’engagent que la responsabilité du client, celui-ci devant s’assurer les droits de reproduction. La facturation d’un dessin n'entraîne pas, sauf convention, la cession des droits de reproduction même partielle